Amendement N° 197C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian, M. Paternotte.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition »
les mots :
« 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.
A ce titre, un tel plafonnement permettrait de maintenir la capacité budgétaire des collectivités territoriales concernées à un niveau acceptable.
In fine, cet amendement a pour objet d'harmoniser les modalités de calcul des plafonnements des prélèvements des contributeurs entre le FPIC et le FSRIF.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité u Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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