Amendement N° 154A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Charasse, Mme Girardin, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 3(A)
À l'alinéa 18, substituer à l'année :
« 2013 »,
les mots :
« où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ».
Exposé Sommaire :
La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu'à ce que l'équilibre des comptes publics soit atteint.
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