Amendement N° 407 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Poignant, Mme de La Raudière, M. Raison, Mme Besse, M. Souchet.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de détail à dominante alimentaire »,
les mots :
« alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 »,
les mots :
« , exerçant une activité de commerce de détail non spécialisé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de définir le champs d'application de l'article 1er et d'écarter les commerces dits « commerces spécialisés » car seule la distribution « généraliste » est concernée. Ces commerces au détail exerçant des activités spécifiques sont notamment les commerces de bouche tels que boucheries, boulangeries, confiseries, chocolateries, etc.
Le présent amendement vise donc à préciser le champs d'application de l'article 1er du présent projet de loi en définissant clairement ce qu'il faut entendre par « magasin de commerce alimentaire ».
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