Amendement N° 236 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Vautrin, M. Fasquelle.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir des sanctions administratives en cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit d'exiger des locataires la production de certains documents pour la constitution du dossier en vue de la signature d'un contrat de location.
Comme l'a montré un récent rapport de l'UFC-Que Choisir, certains professionnels du secteur immobilier demandent en effet aux locataires différents documents, en dépit du fait qu'une telle exigence soit expressément prohibée par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (notamment une attestation de l'employeur, une attestation du bailleur précédent ou une photo d'identité).
À ce jour, les corps d'enquêtes sont dépourvus des moyens de faire sanctionner ces pratiques, pour lesquelles la loi ne prévoit aucune sanction. Afin de remédier à cette situation, l'amendement complète l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 par un alinéa qui prévoit que les manquements à cet article sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3000 € pour une personne physique et à 15000 € pour une personne morale. Le 6° du VI de l'article 10 du projet de loi précise expressément la procédure administrative applicable en matière de sanction administrative.
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