Amendement N° 218 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Sous-amendements associés : 509 (Adopté)
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
1°) À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« son profil de »,
le mot :
« sa ».
2°) En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
« le profil de »,
le mot :
« la ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle mentionne que l'espace sécurisé mis à la disposition des abonnés doit présenter des informations relatives au « profil » de consommation de l'abonné. Cette notion de « profil » sous entend un traitement des données personnelles du consommateur avant leur présentation, ce qui pose question en matière de vie privée et d'utilisation de ces données.
Cet amendement propose de retenir la notion de « consommation », qui implique la présentation des informations de consommation, sans traitement préalable.
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