Amendement N° 170 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire les modifications contractuelles d'une offre de fourniture d'un service de communications électroniques sans un accord express du consommateur.
En effet, trop souvent des offres de services annexes mises à la disposition des consommateurs de manière gratuite pendant une période d'essai deviennent, dans le silence des consommateurs, des services payants intégrés dans le contrat initial.
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