Amendement N° 158 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5
À la première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « fixe et mobile ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que la téléphonie fixe compte moins d'abonnés que la téléphonie mobile, le cantonnement des prestations de service universel à la téléphonie fixe en réduit considérablement l'intérêt. Une inclusion du mobile dans le service universel se justifie pleinement au regard des attentes des consommateurs, en permettant d'imposer des normes de qualité et une obligation de couverture territoriale étendue ainsi qu'une prestation de base incluant l'accès à un réseau à un prix abordable . Cet amendement vise à préciser que le service téléphonique recouvre la téléphonie fixe et mobile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.