Amendement N° 69 (Rejeté)
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il permettra de mieux préparer la mise en place de la nouvelle collectivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.