Amendement N° 390 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 8 juin 2011 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Caresche, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour, Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, M. Bono, M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 23
I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer la ponction sur les Hlm mise en place pour pallier le désengagement de l'Etat du financement du logement social.
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