Amendement N° 28 (Non soutenu)

Autorisation des établissements de santé privés et des laboratoires de biologie médicale à pratiquer l'activité de don et d'accueil d'embryon

Le seul élément véritablement nouveau dans le texte de loi de 2004 à propos de l'accueil d'embryon est de confier la conservation des embryons destinés à être accueillis aux seuls établissements « publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet ».

Une telle disposition prive de cette activité le secteur libéral, en charge pourtant de plus de la moitié de la conservation des embryons dits « surnuméraires » ; elle s'interprète comme une attitude discriminatoire sectorielle sans précédent, stigmatisant les laboratoires de biologie médicale autorisés pendant dix ans par le ministre de la santé à la conservation d'embryons en vue d'accueil.

C'est d'ailleurs une équipe privée qui fut à l'origine de la première naissance française par accueil d'embryon. Ce préjudice dénoncé par les équipes compétentes ainsi éliminées de façon arbitraire bien que soumises aux mêmes autorisations et contrôles que celles du secteur public, l'est aussi par les nombreux couples concernés. La plus importante association nationale de couples infertiles, l'association « Pauline et Adrien » siégeant au Conseil d'orientation de l'Agence de la Biomédecine, est à l'origine d'une pétition s'élevant contre une telle disposition ; elle fut signée non seulement par de nombreux couples mais aussi par de nombreuses équipes d'AMP autant du secteur public que du secteur privé.

Enfin, le déplacement des embryons destinés à être accueillis auprès d'équipes dédiées pose des problèmes d'ordre médico-légal en termes de responsabilité, peut induire une sélection abusive d'embryon d'une équipe à l'autre et sous-tend d'inutiles financements de la part de la sécurité sociale.