Amendement N° 36 (Non soutenu)
Équilibre des finances publiques
Déposé le 14 avril 2011 par : M. Bayrou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sections de fonctionnement des lois de finances sont présentées et votées en équilibre. Il ne peut être dérogé à la règle de l'équilibre que pour un délai provisoire fixé par une loi organique qui en détermine le terme obligatoire. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'Etat, hors des cas avérés de récession économique.
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