Amendement N° 80 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, M. Verchère, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Luca, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 5
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L'assistance d'un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les cas de renoncement du gardé à vue, qui devra mentionner son choix par déclaration écrite consignée dans un procès verbal.
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