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Amendement N° 114 (Tombe)

Garde à vue

Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, Mme Marguerite Lamour, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Mothron, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Herbillon, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, Mme Fort, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Decool, M. Guibal.

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I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

« en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ».

II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en sa possession durant la période de rétention et d'exclure ceux qui pourraient, en raison de sa dangerosité, lui permettre d'intenter à son intégrité physique ou à celle d'une personne avec qui elle pourrait être en contact.

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