Amendement N° 18 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots :
« et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points ».
II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points ».
Exposé Sommaire :
I. et II. La commission mixte paritaire a fait le choix d'appliquer un rabot de 10 % à la seule part de la réduction d'impôt conservée par l'investisseur. Toutefois, le texte proposé omet d'appliquer le rabot à la majoration de 10 points prévue dans le secteur des énergies renouvelables dans le cas d'investissements intermédiés, alors qu'il s'appliquera bien en cas d'investissements directs par l'exploitant. Il convient de rétablir une cohérence dans les taux de défiscalisation retenus.
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