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Amendement N° 14 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé Sommaire :

L'article 11quater introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.

Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

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