Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Discuté en séance le 15 décembre 2010
Déposé le 15 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
L'article 10bis a pour objet d'étendre le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au téléchargement de livres sur tout type de support physique.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
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