Amendement N° 126 (Non soutenu)
Hommage de l'assemblée
Déposé le 7 janvier 2011 par : M. Bayrou.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Au 2° de l'article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l'auteur du présent amendement à l'article 9, alinéa 2 du projet de loi organique.
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