Amendement N° 35 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Exposé Sommaire :
En raison de l'étendue de l'interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l'insécurité juridique qu'il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l'utilisation abusive d'identité sur les réseaux de communication électroniques.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 23:31, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
Cet amendement n'éliminant pas le risque juridique pesant sur des pratiques parfaitement légales, une amende de 5e classe reste injustifiée.
(indifférent)
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