Amendement N° 34 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de troubler la tranquillité de cette personne ou d' »,
les mots :
« nuire intentionnellement à cette personne ou à ».
Exposé Sommaire :
La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d'expression sur les réseaux de communication électronique. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'y substituer celle de nuisance intentionnelle.
1 commentaire :
Le 08/02/2010 à 18:21, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :
La notion de troubler la tranquillité étant particulièrement vague, cet amendement réduit l'insécurité juridique de l'article. (plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)
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