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Amendement N° 37 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 6 février 2010 par : M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 5, après le mot :

« porter »,

insérer le mot :

« volontairement ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

1 commentaire :

Le 08/02/2010 à 13:16, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit :

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Élimine le risque juridique sur les atteintes involontaires.

(plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens)

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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