Amendement N° 54 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 24 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés assiste avec voix consultative aux réunions du collège. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la présence d'un représentant de la CNIL à titre consultatif lors des réunions du collège de la CRE étant donné le développement des réseaux et compteurs intelligents qui ne doit pas ignorer que l'informatique est au service de chaque citoyen.
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