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Sous-Amendement N° 817C à l'amendement N° 816C (Tombe)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

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