Amendement N° 490C (Rejeté)

L'article 44quindeciescréé parle PLF vise l'aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif nouveau prend la suite de celui, plus généreux, qui existait à l'article 44sexiespour les créations d'entreprises, dont l'effet favorable sur l'économie locale n'est guère contesté, et a permis à beaucoup de petites entreprises de se créer. Il élargit cependant ce dispositif, en y introduisant les reprises, lacune soulignée à plusieurs reprises de l'ancien dispositif.

Cela étant, le périmètre retenu, les entreprises de moins de dix salariés, est beaucoup trop bas et vide dans les faits la mesure de son contenu. Il vous et donc proposé, pour lui donner un minimum de portée, de relever ce seuil à 50 personnes, soit le critère habituellement retenu pour la définition des petites entreprises.