Amendement N° 461C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« O bis. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du même code est complété par les mots : « , pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au titre de l'année d'imposition est inférieur à 100 000 euros, et, pour les autres contribuables, entre 200 euros et 6 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI compétents en matière de CFE à fixer une base de cotisation minimum différente pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède 100 000 euros.
La base de cotisation minimum sera donc fixée, comme le prévoit le droit existant, entre 200 et 2 000 euros pour les contribuables dont le CA est inférieur à ce seuil et entre 200 et 6 000 euros pour les contribuables dont le CA est supérieur.
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