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Amendement N° 149A (Tombe)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

( amendement identique : 566A )

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Poignant, M. Ollier, M. Jacob, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager, M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin, M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison, M. Couve.

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Après le mot :

« dépenses »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

« autres que celles mentionnées au (1) ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel de conséquence.

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