Amendement N° 235 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Jeanneteau, M. Lasbordes, M. Favennec, Mme Marguerite Lamour, M. Binetruy, M. Mourrut, M. Herth, M. Heinrich, Mme Martinez, Mme Louis-Carabin, M. Mathis, M. Francina, M. Myard, Mme Gallez, M. Paternotte, M. Lazaro, M. Cosyns, Mme Hostalier, Mme Grosskost, M. Lefranc, M. Bernier, M. Luca, M. Gaudron, M. Herbillon, M. Gérard, M. Dord, Mme Marland-Militello, M. Vanneste, M. Perrut, M. Remiller, Mme Poletti, M. Breton, M. Jean-Yves Cousin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 29 quinquies
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés.
Exposé Sommaire :
De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé. Il convient donc d'envisager des solutions afin de palier cette perte de revenus.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport visant à étudier dans quelle mesure les parents d'enfants handicapés pourraient bénéficier d'une majoration de trimestres de cotisations sociales.
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