Amendement N° 69 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa propose de baisser de 15 à 10 ans le quantum de la peine susceptible d'être suivie d'une surveillance de sûreté à l'issue de la surveillance judiciaire. Cette disposition est à l'évidence excessive et déséquilibre le texte initialement proposé par le gouvernement. Il heurte le principe de nécessité des délits et des peines.
1 commentaire :
Le 25/11/2009 à 12:35, magnitudoparvi (Ingénieur - Doctorant) a dit :
Cet amendement était la sagesse même. L'alinéa 2 ouvre la voie à de la prison à vie pour de simples délits !
Maître Eolas dit :
« Les fourbes ! La rétention de sureté est encourue à partir de dix ans de prison et non plus quinze ! =Elle devient possible pour un délit.
Les députés viennent d'inventer la prison à vie pour un délit. »
Sources : http://twitter.com/Maitre_Eolas/status/6045682111 http://twitter.com/Maitre_Eolas/status/6045671314
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