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Amendement N° 59 (Non soutenu)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 3 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 113-7. - Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrites dans les directives d'aménagement et de développement durable. Il propose à cet effet d'inscrire dans la loi l'obligation de mise en compatibilité des documents d'urbanismes locaux avec lesdites directives.

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