Amendement N° 467 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l'article L. 581-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article L. 414-1. »
Exposé Sommaire :
Comme le coeur des parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, les sites Natura 2000 constituent des espaces protégés en raison de la fonction écologique importante qu'ils jouent au niveau européen. Dès lors, la publicité doit également être interdite dans ces espaces parfaitement délimités par l'autorité administrative.
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