Amendement N° 463 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 505 )
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 10
Après la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont associées, à leur demande, à l'élaboration du projet de schéma ou de plan. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire qu'il soit expressément inscrit dans la loi que les associations de protection de l'environnement qui en font la demande doivent être associées à l'élaboration des PLU.
En effet, l'urbanisme est un outil majeur de la gestion environnementale dans les territoires, et cela davantage encore après l'adoption du présent projet de loi. Les associations ayant comme vocation principale la protection de la nature et de l'environnement sont donc des interlocuteurs nécessaires, au même titre que les chambres consulaires pour les intérêts économiques.
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