Amendement N° 446 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Une personne ayant participé à un projet de construction risque de ne pas être impartial au moment d'établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Il est nécessaire que cette attestation soit établie par une personne extérieure au projet.
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