Amendement N° 440 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AB L'article 24 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « des voix exprimées » sont supprimés.
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical sont approuvées dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet de loi aborde ce régime, il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour doter ces copropriétés des meilleurs modalités de fonctionnement possibles, dans un souci de bonne gestion et d'aménagement de l'environnement et de l'habitat.
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