Amendement N° 423 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendement identique : 506 )
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 11
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitation. ».
Exposé Sommaire :
On constate de multiples tentatives pour changer la destination des bâtiments à usage agricole en vue de les transformer en résidences secondaires. Ce développement menace la diversité des activités voulues par le législateur dans une commune littorale. Le mitage de l'espace rural ne doit pas conduire à l'exclusion des activités agricoles et forestières, de pêche et de cultures marines dont la pérennité n'est alors plus assurée.
A l'exception des activités agricoles et forestières, de pêche et de cultures marines, tout changement de destination des bâtiments existants doit être prohibé pour éviter toute transformation de ces bâtiments professionnels (notamment vers de l'hébergement).
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