Amendement N° 417 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010 ( amendements identiques : 217 235 473 )
Déposé le 30 avril 2010 par : Mme Billard.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé Sommaire :
Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaitée par le Sénat, le Gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale.
Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de l'environnement par simple arrêté revient tout simplement à contourner cette volonté politique forte.
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