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Amendement N° 415 (Non soutenu)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 30 avril 2010 par : Mme Billard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.

Exposé Sommaire :

Le code de l'environnement prévoit de façon très explicite la préservation des monuments historiques en interdisant la publicité dans un rayon de 100 mètres. L'article que nous proposons de supprimer a été introduit sous forme de cavalier législatif afin d'assurer un financement de la rénovation de ces monuments. Il pose une question fondamentale.

Est-il légitime de financer un service public par de l'argent privé ? En l'espèce, la publicité ne représente pas une manne crééeex nihilomais bien une taxe que paye le consommateur. On laisse donc au consommateur le soin de financer ce qui devrait plutôt relever du contribuable. De plus, en désengageant ainsi les pouvoirs publics, les publicitaires sont libres de décider de l'attribution des fonds qu'ils récoltent et, par là même, de l'orientation en matière de politique de rénovation. Il s'agit aujourd'hui des monuments historiques. Demain, l'éducation, la justice, le parlement ?

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