Amendement N° 400 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Substituer aux alinéas 29 à 31 l'alinéa suivant :
« Art. L. 134-4-1. - Dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, il est réalisé un audit énergétique, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés de moins de 50 lots équipées d'une installation collective de chauffage et de refroidissement.
Au-delà de ce seuil, ces copropriétés resteront soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique.
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