Amendement N° 398 (Non soutenu)

Un des points forts de la réforme de la loi de 1979 souhaité par le Sénat, le gouvernement est les associations est de faire en sorte que les Règlements Locaux de Publicité ne puissent être que plus restrictifs que la loi nationale.

Permettre aux maires de déroger aux prescriptions du code de l'environnement par simple arrêté revient tout simplement à contourner cette volonté politique forte. En effet, l'installation de ces bâches (typiquement autour du périphérique parisien) était permise via l'adoption de règlements locaux laxistes. Interdire ces bâches dans les RLP, mais les autoriser par simple décret municipal vide complètement le texte du Sénat de sa portée.

Le cas des évènements exceptionnels est couvert par notre amendement 4.