Amendement N° 393 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Grenelle II
Après l'article 1er
L'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, en liaison avec les autres organismes de recherche compétents, au processus d'élaboration de normes intéressant la construction et à la formulation d'avis techniques sur l'aptitude à l'emploi des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l'emploi qui en est fait n'en permet pas encore la normalisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l'article du code de la construction et de l'habitation qui définit les missions du Centre scientifique et technique du bâtiment, en intégrant les principes de transparence, d'équité et de non discrimination, qui correspondent aux conditions fondamentales d'exercice de la concurrence, qui vaut dans ce domaine comme dans tous les autres secteurs économiques.
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