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Amendement N° 376 (Rejeté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 5 mai 2010

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pupponi, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Goldberg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Après le septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma ainsi adopté par le conseil régional est transmis à l'État qui a trois mois pour le transmettre au Conseil d'État. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de mettre en place un délai de transmission par l'État au Conseil d'État du projet de schéma directeur, élaboré par la Région en association avec ce dernier. Un décret emporte son approbation et son application.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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