Amendement N° 304 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Havard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives à la perméabilité et à l'isolation peuvent être également constatées »,
les mots :
« peuvent être également constatées par les agents commissionnés à cet effet et assermentés prévus par l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
La future réglementation thermique impose une exigence de performance globale sur le bâtiment, et non des exigences de moyens. Il en résulte que les dispositions de l'article seraient sans portée.
C'est pourquoi il est proposé d'appliquer les dispositions de l'article à l'ensemble des règles prévues par la réglementation thermique.
De plus, dans un souci de cohérence, il est préférable de compléter ce 2ème alinéa en mentionnant les personnes habilitées à dresser des procès verbaux. En effet, l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que des agents commissionnés à cet effet et assermentés puissent constater des infractions aux dispositions entre autres de l'article L. 111-9.
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