Amendement N° 283 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Sous-amendements associés : 1627 (Adopté)
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Demilly.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque la location est faite sur la base d'un forfait de type ‘tout compris', loyer et charges, comme par exemple pour les locations saisonnières ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de l'obligation de joindre le diagnostic de performance énergétique, les locations de vacances. En effet, les contrats de ce type de location constituent la plupart du temps un type de contrat « tout compris » (charges, loyer). De plus, les contrats de ce type étant conclus plusieurs fois au cours d'une année, cette démarche semble trop lourde et peu efficiente pour les locations saisonnières.
Cet amendement ne remet, bien sûr, pas en question les diagnostics énergétiques pour les autres types de contrat locatif.
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