Amendement N° 279 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots :
« du présent code. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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