Amendement N° 274 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« prévue à l'article L. 612-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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