Amendement N° 271 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce document est établi par la personne qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire. ».
Exposé Sommaire :
Le fait que le document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique soit réalisé par le concepteur du projet apporte une garantie supplémentaire à l'utilisateur du bâtiment.
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