Amendement N° 248 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Au quatrième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, transformé en article L. 123-1-5.
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