Amendement N° 245 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. - Au 4° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec la renumérotation du 8° de l'actuel article L. 123-1 du code de l'urbanisme, transformé en article L. 123-1-5.
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