Amendement N° 198 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants :
« 25° À l'article L. 710-6-1, la référence : « L. 123-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-11 » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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