Amendement N° 187 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant :
« 18° ter Après le mot : « développement », la fin du a) de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée : « durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle :
- le projet d'aménagement et de développement durable est transformé par le projet de loi en projet d'aménagement et de développement durables ;
- le projet de loi modifie la codification des articles.
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