Amendement N° 166 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au 3° du II de l'article L. 341-19 du code de l'environnement, la référence : « L. 642-6 » est remplacée par la référence : « L. 642-10 ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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