Sous-Amendement N° 1619 à l'amendement N° 219 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Piron.
Exposé Sommaire :
Le délai de quinze jours nous paraissant trop court, nous proposons d'encadrer ce délai de saisine, qui serait d'un mois.
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